GVAO est conforme à la loi de Finances, article. 88.
Si vous êtes concerné par cette disposition votre attestation individuelle de sécurisation sera disponible et vous pourrez l'imprimer en un clic depuis le menu de GVAO.
L’article 88 stipule que tout assujetti qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doit être en mesure de prouver que son système est conforme aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données par un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.