Depuis le 15 mai 2001, l’encaissement d’un acompte sur le devis est interdit.
Une directive européenne, transposée en droit français, impose à tous les opérateurs établis au sein de la Communauté européenne pour leurs opérations économiques nationales ou à l’intérieur de la Communauté, l’obligation d’émettre une facture lors du versement de tout acompte.
GVAO intègre le cas, il suffit simplement d’établir une facture en Paiement différé.
Vous créez la facture dès le versement du premier acompte puis vous acquittez les acomptes suivants lors des paiements effectués jusqu’au solde de celle-ci.
Ci-dessous, en « rouge » indiquent les factures dont le montant total n’est pas soldé.
Depuis le 01/01/2004, il est obligatoire d’émettre une facture pour les acomptes perçus.
Cette facture d’acompte peut cependant ne pas comporter l’ensemble des mentions obligatoires (date exacte de l’opération, quantité et prix exacts du bien ou service quand ils sont variables..) lorsque les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de leur émission.